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Condition générale /

Annuaire des artisans

CONDITIONS GENERALES

PREAMBULE

Le site Annuaire des artisans, Ci-après désigné « Annuaire des artisans », est un site internet dédié à la mise en relation de particuliers et/ou de professionnels avec d'autres professionnels en proposant plusieurs rubriques pour obtenir des informations et un annuaire qualifié de prestataires de services, pour faciliter le choix des clients, partenaires ou fournisseurs, ainsi que la vente de leurs produits ou services.

Annuaire des artisans permet également à ses utilisateurs de demander des devis ou un accompagnement pour des prestations dans les domaines suivants : travaux du bâtiment, services à la personne, assurances et finance et services aux entreprises.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

  • « Annuaire des Artisans » : société propriétaire du site Annuaire des artisans.
  • « Donneur d'ordres » : toute personne physique ou morale initiant une demande de devis.
  • « Partenaire » : toute personne physique ou morale utilisant le site Annuaire des artisans pour consulter ou retirer les demandes de devis.
  • « Utilisateur » : désigne tout personne accédant ou se connectant sur Annuaire des artisans, y compris les robots.
  • « Site » : désigne le site internet de Annuaire des artisans, accessible via l'url « www.annuaire-des-artisans.fr » ou autre url proposant nos services.
  • « Robot » : désigne tout dispositif logiciel ou non, automatique ou semi-automatique, effectuant des tâches, simulant des réactions humaines, interagissant avec des serveurs ou non, et qui n'est pas une personne physique ou morale.
  • « Inscription » : désigne l'action ou le processus de l'utilisateur pour ouvrir un compte personnel.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles  met Annuaire des artisans à la disposition des utilisateurs et les conditions par lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent ce site internet.

Toute connexion au site www.Annuaire des Artisans.fr est subordonnée au respect et à l'acceptation sans réserves des conditions générales d'utilisation que Annuaire des Artisans se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment.

L'inscription et l'utilisation de www.annuaire-des-artisans.fr par l'utilisateur requiert l'acceptation totale desdites conditions.

L'inscription et/ou l'utilisation des services de Annuaire des artisans est interdite aux robots ; la connexion au site par les robots, est autorisés seulement pour le référencement ou l'indexation des URL de Annuaire des artisans dites publiques. En conséquence les ayants droit du robot, c'est-à-dire toutes personnes physiques ou morales, qui sont à l'origine de l'exécution ou la mise en service du robot, sont juridiquement responsables et assument toutes les conséquences qui découlent de l'exécution du robot.

L'inscription et l'utilisation des services sont réservées aux personnes, âgées d'au moins 18 ans, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En conséquence, toute utilisation des services de Annuaire des artisans par l'utilisateur, respectant et acceptant sans réserves ou cas contraire, en infraction à ces desdites conditions générales d'utilisation, engage sa responsabilité et reconnaitra ou sera reconnu comme juridiquement et assumera les conséquences qui en résultent.

Tout manquement à ces clauses contractuelles, ainsi que toute infraction aux conditions générales, engagerait tant la responsabilité de l'utilisateur que son exclusion définitive du site « www.annuaire-des-artisans.fr » sans préavis et à l'initiative de Annuaire des Artisans.

L'utilisateur a pris connaissance de l'ensemble des services offerts par Annuaire des Artisans sur son site Annuaire des artisans, et reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble des offres de Annuaire des artisans, et des conséquences en résultant.

L'utilisateur a été informé du fait que le ou les services qu'il se propose d'utiliser doivent être en conformité directe avec son statut juridique ou son activité professionnelle.

Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s'ajouter aux présentes conditions d'utilisation.

ARTICLE 3 : ACCES AU SITE

Annuaire des Artisans s'efforce de maintenir accessible le site sans interruption tous les jours de la semaine et du mois, sans pour autant être tenue à une quelconque obligation d'y parvenir en raison notamment des pannes et des opérations de maintenance.

Il est cependant précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accès au site pourra être interrompu. Annuaire des Artisans n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur.

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur internet.

ARTICLE 4 : SERVICES OFFERTS ET PROPOSES PAR Annuaire des Artisans

Annuaire des artisans propose à l'utilisateur, sans aucun frais d'abonnement ni d'adhésion, et ce sans limitation de durée, l'ouverture de deux comptes :

  • Un compte de particuliers et d'entreprises réservé exclusivement aux demandes de devis.
  • Un compte de « partenaire » destiné aux entreprises et professionnels, qui permet le dépôt d'une demande de devis, l'inscription dans un annuaire, la possibilité de formuler des réponses aux demandes de devis et la communication des coordonnées du donneur d'ordres.

Annuaire des artisans propose les services suivants :

  • Trouver des professionnels et des entreprises susceptibles de proposer des devis et de réaliser les projets des particuliers et des entreprises dans les domaines suivants : services à la personne, travaux du bâtiment, assurances et finance, services aux entreprises.
  • Commander un devis des services proposés par communes, départements ou régions.
  • Faire répondre les entreprises et les professionnels aux demandes de devis.
  • Devenir un membre privilégié par l'ouverture d'un compte partenaire réservé aux entreprises et accessible 7j/7 et 24h/24. Le partenaire privilégié est responsable du choix de ses critères, notamment de la sélection de sa zone géographique et de son secteur d'activité d'intervention ainsi que du nombre d'annonces à recevoir par jour.
  • Mettre à disposition une liste des demandes de devis et mettre en relation avec le conseiller de Annuaire des artisans.
  • Recevoir par le biais d'un email les alertes des annonces qui correspondent aux prestations sollicitées.

Annuaire des artisans s'oblige également à :

  • Fournir à l'utilisateur des identifiants confidentiels lui permettant d'accéder à son compte membre sur Annuaire des artisans.
  • Fournir une réponse à une demande de devis sous 48h.
  • Fournir jusqu'à 3 réponses à une demande de devis. Il est cependant précisé que l'utilisateur peut renouveler sa demande de devis et solliciter un nombre supérieur de réponses.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU PARTENAIRE

Le partenaire s'engage à :

  • Être inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des métiers et produire son extrait Kbis.
  • Être à jour et fournir ses assurances responsabilité civile et professionnelle.
  • Établir un devis gratuit et conforme à la réglementation avant toute prestation.
  • Établir une facture conforme au devis dont l'éventuel dépassement a été accepté par le client.
  • Réaliser la prestation selon les règles de l'art aux dates et délais convenus.
  • Respecter les normes en vigueur de la profession.
  • Servir au mieux le donneur d'ordres et respecter ses engagements pour une prestation de qualité.
  • Donner lors de sa souscription des informations véridiques, correctes et complètes. En cas de changement de ces informations, le partenaire est tenu d'en informer immédiatement Annuaire des Artisans. Dans le cas où des coordonnées erronées seraient utilisées pour créer un compte, Annuaire des Artisans se réserve le droit de supprimer, sans préavis, le compte indésirable du partenaire.
  • Ce que le contenu des propos tenus sur Annuaire des artisans soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il est rappelé que seul l'utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur internet, et en aucun cas, Annuaire des Artisans ne sera considéré comme responsable du contenu de l'utilisateur.
  • Informer la société Annuaire des Artisans sans délai de toute modification concernant sa situation, son activité et ses besoins.
  • Ne pas violer les droits de propriété intellectuelle de Annuaire des Artisans sur www.annuaire-des-artisans.fr

Le compte partenaire ne sera approuvé qu'après réception et vérification du document signé « NOM DU DOCUMENT » et de l'extrait Kbis

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DU DONNEUR D'ORDRES

Le donneur d'ordres s'engage à :

  • Faire une demande de devis qui corresponde à un réel besoin et qui n'est ni fallacieuse ni abusive.
  • Garder confidentielles les informations auxquelles il a eu accès sur Annuaire des artisans.
  • Ne pas utiliser les informations à des fins contraires à la législation, aux usages et bonnes mœurs.

Le donneur d'ordres qui fait une demande de devis s'oblige à une obligation de loyauté tant vis à vis de Annuaire des Artisans que des professionnels qui répondent aux demandes de devis et garantit que le service sollicité est bien réel.

Le donneur d'ordres s'interdit d'initier une demande de devis qui porte sur des services autres que ceux proposés par www.neo-devis.com.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

Pour utiliser les services proposés par www.annuaire-des-artisans.fr, l'utilisateur pourra s'identifier en indiquant sont adresse électronique et son mot de passe qui sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Tout usage des mots de passe et identifiants est fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur.

Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe ou l'identifiant de l'utilisateur seront réputées avoir été effectuées par l'utilisateur lui-même ou par des personnes autorisées.

Annuaire des Artisans décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations sur les réponses aux demandes de devis par une tierce personne qui aurait obtenu les codes confidentiels ou l'identifiant de quelque manière que ce soit.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des personnes non autorisées par l'utilisateur de son mot de passe ou identifiant, l'utilisateur doit en informer immédiatement et sans délai Annuaire des artisans par voie électronique.

Annuaire des Artisans rendra alors impossible l'accès à Annuaire des artisans à compter de la réception de la notification et, dans tous les cas, dans un délai qui ne peut excéder deux jours.

L'utilisateur pourra modifier ses coordonnées ou autres informations personnelles soit en adressant un email via le formulaire de contact accessible sur [http://www.annuaire-des-artisans.fr, soit à partir de la rubrique « Mon Compte » du site.

ARTICLE 9 : DUREE D'UNE DEMANDE DE DEVIS

La durée d'une demande de devis ne peut excéder un mois. A l'issue de ce délai, l'utilisateur pourra renouveler son offre.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendront l'utilisation du site.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'utilisation normale du site.

ARTICLE 11 : RESILIATION DE COMPTE

En sus de la sanction énumérée à l'article 2 en cas de manquement et d'infraction aux conditions générales d'utilisation, Annuaire des Artisans DBS pourra également refuser de plein droit l'accès au site, et ce sans préjudice d'indemnités, l'utilisateur qui a commis un acte de :

  • Piratage.
  • Utilisation ou tentative d'utilisation à des fins illicites des informations ayant pour origine le site www.annuaire-des-artisans.fr.

L'utilisateur pourra également résilier son compte à tout moment.

ARTICLE 12 : TARIFICATION

L'utilisation de l'option de « Demande de devis », sous condition préalable d'une ouverture d'un compte, est gratuite pour toute personne physique ou morale ; il en est de même pour l'annuaire des professionnels et l'assistance téléphonique fournis par les services de Annuaire des artisans.

Les robots sont autorisés seulement pour le référencement ou l'indexation.

La rémunération de PRY-SERVICES est le fruit d'achats de packs de crédits Annuaire des artisans par les entreprises partenaires du service ; ces crédits leur permettent d'être mis en relation avec des membres Annuaire des artisans, demandeurs de devis.

Une unité de crédit correspond à la somme de 1€ TTC.

Les crédits achetés ont une durée de validité d'un an et ne sont pas remboursables.

L'achat d'une réponse à une demande de devis ne peut en aucun cas faire l'objet de rétractation.

La réponse à une demande de devis consiste à :

  • Obtenir les coordonnées du donneur d'ordres.
  • Établir un devis pour la demande de l'utilisateur.

La rémunération de Annuaire des artisans se fait aux moyens des instruments de paiement tels que par PayPal.

ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Les contenus (notamment données, bandes sons, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le site www.Annuaire des Artisans.fr sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle, et sont la propriété exclusive de Annuaire des Artisans.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques, par quelques procédés que se soient, sans l'autorisation expresse et préalable de Annuaire des Artisans.fr est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Par dérogation aux dispositions précédentes et particulièrement pour un usage pédagogique, la reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte, respect du droit d'auteur, citation claire et lisible de la source mentionnant impérativement l'adresse internet du site. Les logos sont des marques déposées.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques est donc prohibée sans l'accord préalable écrit de Annuaire des Artisans.fr. Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du site en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de Annuaire des Artisans.fr. La capture d'informations nominatives pour enrichir des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite.

Il est formellement interdit à l'utilisateur de faire bénéficier à quiconque tout ou partie des services proposés et offerts par www.Annuaire des Artisans.fr

Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.

La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 2 ans d'emprisonnement et de 152 450 € d'amende.

ARTICLE 14 : UTILISATION DES DOCUMENTS

Aucun des documents provenant du site www.Annuaire des Artisans.fr ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas d'un simple enregistrement des documents sur micro-ordinateur pour une utilisation personnelle et à des fins non commerciales. L'utilisateur devra donc conserver intactes les mentions de propriété. L'altération et la modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété de Annuaire des Artisans.fr ou de tiers.

ARTICLE 15 : COURRIERS ELECTRONIQUES

Pour correspondre avec Annuaire des Artisans.fr par courrier électronique, l'utilisateur devra remplir le formulaire de contact.

Les réponses formulées par Annuaire des Artisans.fr aux courriers électroniques ne pourront être assimilées ou ne pourront constituer la preuve de l'exercice d'une activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale sur le territoire du pays de destination des réponses.

ARTICLE 16 : PROTECTION ET TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L'équipe du site Annuaire des artisans est particulièrement attentive au respect des obligations légales de tout éditeur de site internet et suit les recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

ARTICLE 17 : RESPECT DES LOIS EN VIGUEUR

Le site www.neo-devis.com respecte la vie privée de l'utilisateur, et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

A ce titre, aucune information personnelle n'est collectée à son insu, ni cédée à des tiers sauf si cette divulgation est requise par la loi ou s'inscrit dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire ou administrative.

Les courriels, les adresses électroniques ou autres informations nominatives dont ce site est destinataire sont stockés en lieu sûr, ne sont accessibles que par un personnel désigné ou des mandataires autorisés, et sont exclusivement utilisés pour les besoins de certains services de ce site. Ils ne font l'objet d'aucune exploitation et ne sont conservés que pour la durée nécessaire à leur traitement.

Cependant, www.neo-devis.com peut utiliser les informations communiquées par les utilisateurs par exemple pour fournir un service ou informer les utilisateurs sur de nouveaux programmes ou nouvelles fonctionnalités du site. Toutes les listes utilisées sont établies et gérées sous des conditions rigoureuses, destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. L'utilisateur peut à tout moment demander une copie de ses informations personnelles, et solliciter qu'elles soient corrigées ou retirées de la base de données.

ARTICLE 18 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui le concernent, L'utilisateur pourra exercer son droit d'accès de modification, de rectification, à partir de la rubrique « Mon Compte » du site.

L'utilisateur pourra exercer son droit de suppression en nous adressant sa demande par courrier électronique ou par écrit à l'adresse : contact@annuaire-des-artisans.fr.

Annuaire des artisans etAnnuaire des Artisans.fr s'engagent en outre à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

ARTICLE 19 : DECLARATION CNIL

Le site www.neo-devis.com a fait l'objet d'une déclaration des traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre des sites internet auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et cette déclaration est enregistrée sous le récépissé de déclaration n° 1380554.

ARTICLE 20 : POLITIQUE DES COOKIES

Lors de leur navigation sur le site, les utilisateurs laissent des traces informatiques. Cet ensemble d'informations est recueilli à l'aide d'un témoin de connexion qui est appelé « cookie » et qui ne contient toutefois aucune information personnelle.

Dans le but d'améliorer l'ergonomie, la navigation au sein du site, le contenu éditorial et le service aux utilisateurs, l'outil gestionnaire des statistiques du site www.neo-devis.com stocke des informations relatives au profil des utilisateurs : équipement, navigateur utilisé, origine géographique des requêtes, date et heure de la connexion, navigation sur le site, fréquence des visites, etc. Ces données de connexion permettent des extractions statistiques et sont conservées pendant un an.

L'utilisateur a la possibilité de refuser l'enregistrement de ces données en modifiant la configuration du navigateur de son ordinateur qui autorise ou non l'enregistrement de cookies. Il est possible de les refuser ou de les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur l'accès aux pages du site. Pour s'opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies, Annuaire des artisans recommande la lecture de la rubrique rubrique consacrée au cookies.

Annuaire des artisans et Annuaire des Artisans.fr ne prennent aucun engagement concernant tout autre site auquel l'utilisateur pourrait avoir accès via ce site internet, étant expressément rappelé qu'un lien vers un tel site ne signifie aucunement que Annuaire des Artisans.fr assume une quelconque responsabilité quant au contenu ou l'usage qui peut être fait d'un tel site, Annuaire des Artisans.fr n'exerçant aucun contrôle sur les sites tiers.

ARTICLE 21 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Annuaire des Artisans.fr s'engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement de son site Annuaire des artisans.

Il est expressément convenu que Annuaire des Artisans.fr est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'utilisation de son site.

De même, Annuaire des Artisans.fr ne saurait en aucun cas être responsable si le donneur d'ordres n'a pu être contacté en raison de coordonnées erronées.

La responsabilité de Annuaire des Artisans.fr ne saurait également être engagée en cas d'absence de réponse ou de faible taux de réponses dans le cadre de la demande de devis initiée par le donneur d'ordres.

En aucun cas, Annuaire des Artisans.fr n'est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque subie par l'utilisateur.

Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'utilisateur par un tiers.

Annuaire des Artisans.fr ne saurait en aucun cas être responsable si le partenaire ayant émis une offre n'est pas sélectionné par le donneur d'ordres.

De même qu'elle ne saurait être tenue pour responsable des préjudices résultant pour des utilisateurs ou des tiers de la méconnaissance des présentes conditions générales.

Annuaire des artisans n'intervient pas dans les tractations qui peuvent découler de la demande de devis entre le donneur d'ordres et le partenaire, et n'est en conséquence pas responsable des différens qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis.

L'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l'un de ses préposés à Annuaire des artisans ou à des tiers ou à d'autres utilisateurs du fait de l'utilisation de Annuaire des artisans. L'utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à Annuaire des Artisans.fr du fait des préjudices causés.

Annuaire des Artisans.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de son utilisateur du fait de l'usage de Annuaire des artisans.

Annuaire des Artisans.fr ne saurait en aucun cas être responsable de l'utilisation détournée ou non autorisée de l'identifiant ou du mot de passe de l'utilisateur. En cas de responsabilité de Annuaire des Artisans.fr, pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages intérêts que Annuaire des Artisans.fr pourrait être amené à verser ne sauraient excéder le montant du droit d'utilisation payé par l'utilisateur pour la transaction considérée.

Annuaire des Artisans.fr ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses utilisateurs ou que les utilisateurs pourraient inscrire directement sur le site www.Annuaire des Artisans.fr ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.

Les documents et informations diffusés sur Annuaire des artisans sont fournis « en l'état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Annuaire des Artisans.fr se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis. Annuaire des Artisans.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des utilisateurs résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques. Il appartient à l'utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet.

En aucun cas Annuaire des Artisans.fr, ses employés, ses fournisseurs, ou les partenaires mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de tout autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financier ou commercial, résultant de l'utilisation de son site ou d'une quelconque information obtenue sur son site.

Annuaire des artisans peut contenir des liens simples ou profonds vers des sites partenaires de Annuaire des artisans ou de tiers. Annuaire des artisans n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assure par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité, produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Ainsi, Annuaire des artisans ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l'occasion de l'accès de l'utilisateur sur le site du partenaire ou de l'utilisation de ce site, du non-respect des contenus et services, à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers.

Annuaire des Artisans.fr décline toute responsabilité concernant les informations, les matériaux, les logiciels des sites reliés par lien hypertexte à Annuaire des artisans.

ARTICLE 22 : USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE, VALIDITE ET DIFFUSION GRATUITE DES INFORMATIONS

Dans le respect du cadre légal de la circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet publics des services et établissements publics, Annuaire des artisans affiche clairement sur chaque page l'origine des informations diffusées ainsi que la date de la dernière mise à jour des pages. Un effort particulier est fait pour expliciter les acronymes utilisés et pour en limiter l'usage dans la mesure du possible.

ARTICLE 23 : ACCESSIBILITE DU SITE

Un soin tout particulier est pris pour rendre Annuaire des artisans le plus accessible possible, et tout particulièrement aux personnes ayant un handicap visuel. Les pages sont mises progressivement en conformité avec les recommandations du référentiel commun des critères d'accessibilité des services internet de l'administration française pour respecter la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

ARTICLE 24 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Tout litige relatif au site ou à la présente notice légale, porté devant un tribunal sera régi selon la législation française.

A défaut d'accord amiable entre les parties au litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes générales d'utilisation, tout litige sera porté devant les juridictions parisiennes.

L'utilisation de Annuaire des artisans signifie l'accord express à l'application de la présente clause juridictionnelle. Dans le cas où l'une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.

ARTICLE 25 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

La validation d'informations ou d'un service par « simple ou double clic » de l'utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 26 : RISQUES D'INTRUSION

Annuaire des Artisans.fr s'engage à faire les efforts possibles pour mettre en place les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur Annuaire des artisans, et de sécuriser au maximum le contenu de Annuaire des artisans, notamment en termes de confidentialité et d'intégrité.

Dans ce cadre, Annuaire des Artisans.fr s'engage à mettre en œuvre des moyens techniques performants afin d'éviter tout risque d'intrusion frauduleuse sur Annuaire des artisans.

Toutefois, il est bien entendu que Annuaire des Artisans.fr ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques, les parties à la transaction déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.

ARTICLE 27 : REGLES D'USAGE D'INTERNET

L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'internet, et notamment reconnaît que Annuaire des Artisans.fr n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.

L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l'utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur internet.

L'utilisateur reconnaît que Annuaire des Artisans.fr ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Annuaire des Artisans.fr peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. L'utilisateur reconnaît expressément à Annuaire des Artisans.fr le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation du site www.Annuaire des Artisans.fr, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

L'utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement en termes de :

  • Sécurité relative dans la transmission des données.
  • Continuité non garantie dans l'accès au service.
  • Performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Il appartient à l'utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

L'utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible :

  • De constituer un abus de droit.
  • D'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
  • D'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit.
  • D'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright.
  • D'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

ARTICLE 28 : RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

Annuaire des Artisans.fr se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'utilisateur en prend connaissance.

L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que Annuaire des Artisans.fr puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

Annuaire des Artisans.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

ARTICLE 29 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes conditions d'utilisation ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

En cas de nullité de l'une des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

En cas de difficultés d'interprétation entre les titres et les clauses, ces dernières l'emportent sur les titres.

La renonciation aux manquements de l'une des parties doit être expresse.

Les parties élisent domicile en leur siège social.

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation.